S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:

1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;

2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;

3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;

4°  les autres documents visés par le présent règlement;

5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

7°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $.

Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 73 et 81 de la Loi.

D. 419-2006, a. 5; D. 601-2009, a. 1.